RÈGLES SUR LA PUBLICITÉ D’AFFILIATION

Cher affilié, 

Les opérateurs agréés au Royaume-Uni doivent veiller à ce que tous les tiers et sociétés affiliées faisant de la publicité pour leur compte le fassent d'une manière socialement responsable et respectent les réglementations et règles édictées par les autorités compétentes. 

Le but de ces directives est de vous fournir un résumé des procédures de marketing et de publicité acceptables, conformément aux règles définies par la Advertising Standards Authority (ASA), la UK Gambling Commission (UKGC), la Competition and Marketing Authority (CMA) et l’Information Commissioner’s Office (ICO). 

Ce guide n'est pas destiné à être exhaustif ; il est destiné à vous fournir un cadre pour la réglementation de la publicité et du marketing. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos publicités et vos promotions sont conformes à la législation et aux réglementations en vigueur. 

Loi et réglementation applicables 

En tant qu'affilié d'un opérateur sous licence britannique, vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et pratiques du secteur applicables à la publicité en ligne et au marketing des sites de jeux d’argent en ligne, y compris, mais sans s'y limiter : 

- la loi de 2005 de UK Gambling ; 

- les conditions de licence et codes de pratique (LCCP) émis par la UKGC ; 

- le comité de la pratique publicitaire (CAP) et le comité de la publicité audiovisuelle (BCAP) et les documents d'orientation publiés par l'ASA ; 

- le code IGRG pour la publicité socialement responsable. 

De plus, vos activités doivent être menées conformément aux objectifs en matière de licences définis dans la loi de 2005 sur les jeux de hasard : 

a) empêcher que le jeu soit une source de criminalité ou de désordre, soit associé à un crime ou au désordre ou soit utilisé pour soutenir un acte criminel ; 

b) veiller à ce que le jeu se déroule de manière juste et ouverte ; 

c) protéger les enfants et autres personnes vulnérables contre toute atteinte ou exploitation due au jeu. 

UKGC 

La UKGC réglemente les jeux de hasard commerciaux en Grande-Bretagne et exige que : 

- Toute commercialisation de produits et services de jeux doit être entreprise de manière socialement responsable et ne jamais induire en erreur. 

- Les titulaires de licence et leurs sociétés affiliées doivent se conformer aux codes de pratique de la publicité publiés par le Comité de la pratique de la publicité (CAP) et le Comité de la pratique de la publicité en matière de radiodiffusion (BCAP), selon les cas. 

- Les publicités numériques ne doivent pas être placées sur des sites Web offrant un accès non autorisé à du contenu protégé par des droits d'auteur. 

- Toutes les conditions significatives qui s'appliquent aux incitations à la commercialisation doivent être fournies de manière transparente et visible aux consommateurs. 

- Les communications marketing (y compris les publicités) doivent indiquer des limitations et des qualifications importantes. 

- Les communications marketing qui incluent une promotion et sont considérablement limitées dans le temps ou l'espace doivent inclure autant d'informations que possible sur les conditions importantes et doivent diriger clairement les consommateurs vers une source alternative facilement accessible, dans laquelle toutes les conditions importantes de la promotion sont clairement énoncées. 

- Les conditions relatives à la compréhension par les consommateurs d’une offre de « pari gratuit » et des engagements qu’ils doivent prendre pour tirer parti d’une telle offre devraient généralement être énoncées dans la publicité elle-même. 

- Aucune publicité ou autre information marketing, qu’elle soit relative à des offres spécifiques ou aux jeux de hasard en général, ne doit apparaître sur une page/un écran principal ou un microsite fournissant des conseils ou des informations sur les jeux de hasard responsables. 

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de UKGC. Cliquez ici pour télécharger les conditions de licence et les codes de pratiques (Licence Conditions and Codes of Practice). 

ASA/CAP 

L’ASA est l’organe indépendant de réglementation de la publicité au Royaume-Uni, tandis que le CAP est l’organisation sœur de l’ASA et est responsable de la rédaction des codes de publicité. 

Les règles en vigueur dans les codes de la publicité visent à garantir que les communications commerciales concernant les produits de jeux soient socialement responsables, en particulier en ce qui concerne la nécessité de protéger les enfants, les adolescents de moins de 18 ans et d’autres personnes vulnérables des conséquences néfastes de l’exploitation ou de la maltraitance. 

Selon les codes de publicité, la communication marketing ne doit pas : 

- décrire, tolérer ou encourager les comportements de jeu socialement irresponsables ou qui pourraient entraîner des préjudices financiers, sociaux ou émotionnels ; 

- décrire le jeu comme indispensable ou prioritaire dans la vie ; par exemple, sur la famille, les amis ou l'engagement professionnel ou éducatif ; 

- suggérer que le jeu solitaire est préférable au jeu en groupe ; 

- suggérer que le jeu peut permettre d'échapper à des problèmes personnels, professionnels ou éducatifs ou constituer une solution à des problèmes financiers ; 

- suggérer que le jeu peut améliorer les qualités personnelles ; 

- tolérer ou encourager les comportements criminels ou antisociaux. 

Conformément aux objectifs ci-dessus, la CAP prévoit que toute communication marketing ne doit pas : 

- être présentée de manière à créer un sentiment d'urgence injustifiable (par exemple, « Pariez maintenant ! ») ; 

- lier le jeu à la séduction, au succès sexuel ou à un attrait accru ; 

- décrire le jeu dans un contexte de force ou le lier à la résilience ou à l'insouciance ; 

- être susceptible de plaire particulièrement aux enfants et aux adolescents ; 

- inclure un enfant ou un adolescent. Aucune personne qui a moins de 25 ans ou qui semble avoir moins de 25 ans ne peut être présentée au jeu. Personne ne peut se comporter de manière adolescente, juvénile ou grossières ; et 

- inclure un joueur marqué comme auto-exclu sur le site Web de nos partenaires opérateurs de jeux. 

Pour plus de détails sur les approches susceptibles d'être inacceptables dans les communications marketing individuelles, cliquez sur Publicité du jeu : responsabilité et jeu problématique. 

Les spécialistes du marketing doivent également garder à l’esprit les normes suivantes : 

- Réduire la banalisation du jeu (par exemple, en encourageant le jeu répétitif) ; 

- Prévenir les approches qui donnent une perception irresponsable du risque ou du contrôle (par exemple, « Bonus de dépôt sans risque ») ; 

- Fournir plus de détails sur les comportements de jeu problématiques et les comportements associés qui ne devraient pas être décrits, même indirectement ; 

- éviter de mettre indûment l'accent sur les motivations financières du jeu ; et 

- Fournir plus de détails sur les groupes vulnérables comme les joueurs problématiques que les spécialistes du marketing doivent protéger. 

Le CAP offre également des conseils aux annonceurs de paris gratuits et de bonus. Afin de ne pas induire en erreur, vous devez inclure dans votre publicité les conditions importantes, qui doivent toujours figurer en évidence dans une offre publiée. Les autres termes et conditions de l’offre doivent être à un clic maximum de la publicité. 

Dans les médias où il ne serait pas possible d'afficher immédiatement l'intégralité des conditions générales d'une offre, par exemple dans les résultats de recherche sponsorisés ou les bannières plus petites, un lien direct clair et bien visible aux conditions complètes d'une offre devrait être inclus. Il est utile de savoir que les sites Web et les courriers électroniques des annonceurs ne sont pas limités dans le temps et l’espace et que les conditions générales complètes des offres doivent être facilement accessibles. 

En outre, considérez que : 

- Les offres de « remboursement » doivent être en espèces et non en bonus ; 

- Les offres « sans risque » ne doivent entraîner aucune perte pour le consommateur ; 

- « Matched bets » - toute limitation de mise doit être considérée comme une condition significative et énoncée à l'avance. 

Veuillez cliquer ici pour le code CAP Gambling. 

De plus, dans vos publicités et vos promotions, vous devrez : 

• Inclure toutes les conditions importantes concernant les conditions de mise, les dépôts, les limites de retrait, la date de début et de fin de l'offre pour toutes les annonces. 

• Inclure : “Begambleaware.org”, “18+” et “Offre soumise à conditions”. 

• Spécifier toute autre restriction applicable. 

ICO est l’autorité indépendante du Royaume-Uni, créée pour défendre les droits à l’information dans l’intérêt général, promouvoir l’ouverture des organismes publics et la confidentialité des données à des particuliers. 

Le guide PECR (Réglementation sur la confidentialité et les communications électroniques) de l’OIC explique comment appliquer le Règlement sur : 

• les appels marketing, courriels, textes et fax ; 

• les cookies (et technologies similaires) ; 

• sécuriser les services de communication ; et 

• la confidentialité des clients en ce qui concerne le trafic et les données de localisation, la facturation détaillée, l'identification de la ligne et les répertoires. 

Sur la base de la règle 22, les communications de marketing électroniques peuvent être envoyées exclusivement lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : 

• la personne a expressément consenti au courrier électronique de votre part ; 

• la personne est un client existant qui a acheté (ou négocié pour acheter) un produit ou un service similaire dans le passé et a reçu un moyen simple de se désinscrire à la fois lorsque leurs coordonnées ont été collectées et dans chaque message que vous leur avez envoyé. 

Dans tous les cas suivants : courriels, textes, MMS, messages vidéo, messages vocaux, messages directs via les médias sociaux ou tout message similaire enregistré électroniquement, vous ne devez pas dissimuler ou cacher votre identité et vous devez fournir une adresse de contact valide, afin qu'ils puissent se désinscrire ou se désabonner. Les clients qui choisissent de ne pas participer au marketing doivent être immédiatement supprimés de la base de données. 

Il est important de considérer que : 

• Les bases de données marketing doivent avoir été acquises légalement, avec un contenu spécifique et évident pour démarcher le destinataire de la correspondance. 

• Vous devez supprimer immédiatement les clients auto-exclus de toutes les bases de données marketing. 

• Tous les supports marketing doivent être clairement identifiables en tant que tels et vos coordonnées doivent également être clairement présentées dans l'annonce. 

En cas de plainte concernant votre annonce : 

Nous communiquerons les coordonnées de la filiale directement au plaignant. 

Si nous recevons une amende réglementaire à la suite des actions de la société affiliée, celle-ci sera tenue de nous rembourser intégralement le montant de cette amende. 

Si vous ne respectez pas tous les règlements et/ou les conditions applicables, nous pouvons fermer le compte de votre société affiliée et retenir toute commission supplémentaire. 

Nous espérons que ce qui précède vous aidera à avoir une idée plus précise de ce que nous attendons de vous. 

Cordialement,  

L'équipe de marketing d'affiliation